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Elaborée sur la base des propositions de l’Obusass et de plusieurs associations proposition de loi déposée par les députés et sénateurs communistes vise à mettre réellement en oeuvre le droit à l’eau.

L’accès aux droits fondamentaux ne va pas de soi. En 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) proclamait que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Aucune mesure concrète n’a été prise pour définir ce que sont ces conditions acceptables, si bien que le droit inscrit dans la loi est purement déclaratoire, inutile aux habitants de ce pays. Il n’y a en effet pas de démocratie si les droits ne sont pas garantis !

Si ces six dernières années, « la charge d’eau a contribué à l’accroissement de 116 % des charges locatives », les inégalités territoriales restent importantes. Ainsi, de Paris à Auvers-sur-Oise, le prix de l’eau oscille entre « 2,83 euros le mètre cube et 5,54 euros ». Les inégalités sont aussi sociales. Certaines familles consacrent 7 % à 8 % de leurs ressources rien qu’aux charges liées à l’eau. Il s’agit donc de rétablir l’égalité entre les femmes et les hommes de ce pays et de sortir de la logique des FSL qui distribuent une aide se présentant comme une faveur accordée par la charité. L’eau est un droit.

Sur la base du manifeste pour la mise en oeuvre du droit à l’eau, les parlementaires communistes proposent donc de créer une allocation différentielle afin que la facture d’eau n’excède jamais 3 % du revenu, ce que recommandent les Nations unies.

Versée par les CAF, cette allocation serait notamment financée par l’État, les syndicats d’eau et d’assainissement mais surtout par les entreprises de l’eau dont il est proposé de taxer le chiffre d’affaire à un taux de 1%. Ce taux est infime au regard de leurs chiffres d’affaires colossaux (5,5 milliards pour chacun des deux grands groupes) mais il est à la hauteur des besoins.

Cette proposition est un premier pas et non un aboutissement. Si les factures sont si difficiles à payer, c’est parce que les salaires sont trop bas et les loyers trop élevés. Tout cela résulte de la logique capitaliste, et c’est donc elle qu’il faut combattre pour changer durablement les choses.

L’eau n’est pas une marchandise, mais un bien commun de l’humanité. Elle doit sortir de la sphère marchande et être gérée de manière démocratique dans le cadre d’un véritable service public de l’eau.