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_{Lu dans l’Huma du vendredi 20 novembre, une contribution de Jean-Marc Durand, responsable fiscalité de la commission économique du Pcf, qui revient sur les enjeux de fiscalité locale et sur la nécessité d’une réforme d’ampleur de la fiscalité locale.}

« "Alors que le débat sur projet de loi de finances 2010 est en passe d’entériner la réforme – suppression – de la taxe professionnelle, vingt-trois sénateurs UMP, à la tête desquels l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin, mènent une fronde contre le gouvernement. Derrière un affichage alléchant « permettre aux collectivités territoriales de pouvoir continuer à répondre aux besoins sociaux de leurs populations », ne s’agirait-il pas d’un machiavélique jeu politique  ?

Tout d’abord, il y a la prise de conscience, au sein de l’UMP, des dégâts que risquent de causer dans ses propres rangs, notamment parmi les élus locaux des petites collectivités, la réforme de La Poste et la suppression de la taxe professionnelle avec les répercussions électorales prévisibles lors de l’échéance des régionales en mars prochain.

Ensuite parce que derrière la louable posture qui conduit ces vingt-trois élus de la Haute Assemblée à déclarer qu’ils ne voteront « pas en l’état la réforme de la taxe professionnelle » se cachent des intentions qui le sont beaucoup moins.

À mieux examiner les motifs évoqués, on en découvre leur vraie signification.

L’impossibilité pour cette vingtaine de sénateurs d’entériner une réforme de la taxe professionnelle qui consacrerait une baisse importante des recettes des collectivités territoriales sans avoir au préalable statué sur le sort même de ces collectivités.

C’est-à-dire qu’il faudrait faire avancer d’un même pas le projet de réforme de la taxe professionnelle et celui de la réorganisation territoriale de l’État (projet Balladur) afin que la voilure budgétaire corresponde à celle de la future organisation (maillage, nombre, fonctionnement) des collectivités territoriales.

En clair, ils demandent que soit mise à profit l’occasion offerte par la suppression de la taxe professionnelle et avec elle la réduction de 8 milliards d’euros de recettes fiscales locales en rythme de croisière à partir de 2011 (11,7 milliards en 2010), pour réduire le rôle et la place des collectivités territoriales avec en cœur de cible l’emploi public territorial et l’exercice local de la démocratie.

Jouant sur le fort ressentiment que suscite la suppression de la taxe professionnelle, cette poignée de sénateurs feignant d’emboîter ce pas n’a qu’un seul objectif  : enfoncer plus profondément le clou d’une logique réactionnaire conduisant à une profonde régression tant en matière de modes de financements publics qu’en termes de services aux populations.

La suppression de la taxe professionnelle, en faisant disparaître le seul impôt sur le capital des entreprises, constitue une grave atteinte aux recettes fiscales des collectivités territoriales.

Elle constitue une nouvelle escalade dans la déresponsabilisation sociale et territoriale des entreprises et s’inscrit dans le droit fil d’une évolution de l’ensemble de la structure fiscale de notre pays visant à transférer sur les ménages modestes et moyens l’essentiel du poids du financement des budgets publics et sociaux tout en participant à freiner vigoureusement l’évolution de la dépense publique, critères du pacte de stabilité obligent.

L’évolution de la part des taxes locales dans l’impôt entre 1994 et 2006 montre que le produit des impôts locaux repose désormais plus sensiblement sur les impôts des ménages que sur la taxe professionnelle. Avec la suppression de la TP, la part du produit des impôts locaux payés par les ménages passerait de 47 % à 70 %. Après les services de l’État, les collectivités territoriales se retrouvent en première ligne, n’ayant bientôt que le seul choix de se ranger à l’idée d’une restructuration régressive.

Face à l’urgence et à la croissance des besoins sociaux des populations locales, et compte tenu de l’ampleur de la déréglementation engagée sous la férule du taux de rentabilité du capital, une réforme d’ampleur de la fiscalité locale, elle-même partie intégrante d’une réforme structurelle de l’ensemble des prélèvements fiscaux s’impose. C’est dans cet objectif que le PCF propose, s’agissant de la taxe professionnelle, une rénovation importante de sa base, calculée à partir des trois éléments suivants  :

1– Les actifs immobiliers dans lesquels s’exerce l’activité économique et professionnelle ; 

2– Les EBM (équipements et biens mobiliers – matériels) que vient de supprimer le gouvernement  ;

3– Nouvel élément  : les actifs financiers des entreprises (5 000 milliards d’euros) qui seraient taxés à un taux unique, par exemple de 0,5 %, contribuant à désintoxiquer la croissance de ses objectifs financiers et à créer un fonds de péréquation suffisamment doté affecté au financement des communes et attribué entre elles, en fonction du nombre d’habitants et de critères sociaux. »